Amendement n° II-CF1238 · Article 46

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique et juridique de la mise en place d’une taxe appliquée à l’ensemble des paiements scripturaux. Ce rapport analysera les possibilités pour une telle taxe en terme de taux, assiette et rendement et évaluera les conséquences budgétaires, économique et sociale de sa mise en place.

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport sur la mise en place d’une taxe sur les paiements scripturaux.

Cette taxe aurait un taux très faible et une assiette très large puisqu’elle toucherait les paiements par carte bancaire, par chèque, les prélèvements, virements, titres interbancaires de paiement ou les lettre de changes.

La mise en place d’une telle taxe constituerait une innovation complète et doit donc être évaluée à commencer par la faisabilité technique pour les services du trésor public.

Si ce rapport démontrait que l’application de ce type de prélèvement était possible dans les prochaines années, cela ouvrirait des perspectives intéressantes notamment pour le financement de notre système social.

En effet, avec les besoins grandissants et l’évolution de l’économie, il nous faudra envisager d’autres sources de financement.

Ce débat pourrait alors être porté notamment dans le cadre du financement de la branche autonomie.