Amendement n° II-CF1227 · Article 42
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 21/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Boëlle, Mme Blin, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Descoeur, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, M. Dassault, M. Vatin, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Reiss, Mme Poletti, Mme Serre et M. Viala
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,50 % » est remplacé par le taux : « 4,70 % ».
Exposé sommaire
L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4,50 % à 4,70% le taux de la taxe de publicité foncière et du droit d’enregistrement sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux, dite « DMTO », prévue à l’article 683 du code général des impôts.
Cette possibilité serait de nature à réduire l’effet de ciseaux entre l’évolution des ressources des Départements et le dynamisme de leurs dépenses de solidarité, particulièrement marqué en période de crise.
Elle apparaît d’autant plus nécessaire que les Départements ne bénéficieront plus de pouvoir fiscal à partir de 2021, année du transfert de leur foncier bâti au bloc communal.
Cosignataires (24)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Olivier Dassault, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala