Amendement n° II-CF1217 · Article 43

Supprimer l’alinéa 11.

Afin d’accompagner fiscalement la réduction de l’artificialisation des sols, le présent projet de loi prévoit d’exclure de plein droit de l’assiette de la taxe d’aménagement les places de stationnement imposées par les documents d’urbanisme (PLU) lors de la construction des immeubles neufs, réalisées en sous-sol de ces bâtiments.

Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2022.

Pour tenir compte du consensus national sur la nécessité de réduire l’artificialisation des sols, il est proposé de supprimer les dispositions qui reportent l’application dans le temps de cette mesure, qui répond par ailleurs à l’objectif de produire plus de logements abordables, en réduisant la fiscalité pesant sur ces projets.