Amendement n° II-CF1205 · Article 58
De Mohamed Laqhila (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 20/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Laqhila
- Source
- assemblee-nationale.fr