Amendement n° II-CF1167 · Article 47

Supprimer cet article.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit une contribution exceptionnelle d’un milliard d’euros du groupe Action logement au financement du FNAL.

Nous dénonçons depuis 2017 les mesures législatives et budgétaires par lesquelles le Gouvernement a réduit les moyens dévolus aux bailleurs sociaux ou à Action logement, obérant de ce fait leur capacité à participer au choc d’offre annoncé alors par le Président de la République.

Et la baisse des mises en chantier et des autorisations de construire depuis 2017, après trois années de croissance, montre bien que la politique du logement dans ce quinquennat est une catastrophe industrielle.

Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien portées par Action Logement en faveur des investissements des bailleurs sociaux, de l’accompagnement à leur restructuration, au financement des démolitions en zones détendues et aux reconstructions ainsi qu’à la prise en charge d’une partie de leurs contributions au FNAP, mesures actées dans le Plan d’Investissement Volontaire d’Action Logement 2018‑2022 et dans la clause de revoyure 2020‑2022.

Plus largement, ce prélèvement met en danger le financement du logement social au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers.

Si relance économique il doit y avoir dans notre pays, elle ne peut passer par cette ponction imposée à Action logement, plus inadaptée que jamais.