Amendement n° II-CF1162 · Article 42

I. – Le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cet abattement peut être porté jusqu’à 100 % par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’USH vise à permettre aux collectivités territoriales de porter l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leur logement dans le cadre d’un bail réel solidaire jusqu’à 100 %.

L’Ordonnance n° 2016‑985 du 20 juillet 2016 a créé le mécanisme du bail réel solidaire afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété très sociale en instituant une dissociation de la propriété du foncier (foncier acquis par un Organisme de foncier solidaire) et du bâti (acquis par le ménage).

Ces opérations, encadrées par un mécanisme anti spéculatif strict, se développent sur l’ensemble du territoire, avec l’appui d’un certain nombre de collectivités locales.

La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d’appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions.

Pour encourager d’avantage ce type d’opérations, il est donc proposé de modifier le texte afin de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 % (mesure facultative, sur délibération)