Amendement n° II-CF1152 · Article 54
De Bertrand Pancher (Libertés et Territoires) · déposé le 20/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Pupponi et M. Simian, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr