Amendement n° II-CF1059 · Article 37
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Jumel, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr