Amendement n° II-CF1036 · Article 54

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement fournit au Parlement un rapport exposant précisément le montant des transferts d’armes et prestations y afférentes en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats Arabes Unis et de la Turquie, ainsi que leurs effet sur les finances publiques.

Les transferts d’armes et les ventes de prestations y afférentes représentent une ressource non-négligeable pour l’État. Pourtant, dans de nombreux cas, ils sont suspects de contrevenir au droit international, en particulier au Traité sur le Commerce des Armes (TCA).

C’est notamment le cas pour les transferts en direction de l’Arabie saoudite, des Émirats arabes unis et de la Turquie. En effet, les deux première ont commis au Yémen de nombreux crimes documentés par les experts des Nations Unies. La Turquie viole pour sa part l’embargo sur les armes en Libye, a mené une offensive illégale en Syrie contre nos alliés kurdes, mené des manœuvres agressives contre des éléments français à plusieurs reprises.

Dans ces conditions, il est plus que nécessaire de pouvoir estimer à combien se montent les gains financiers pour l’État français du commerce des armes avec ces États.