Amendement n° II-CF909 · ÉTAT B
De Sylvia Pinel (Libertés et Territoires) · déposé le 19/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Pinel, M. Charles de Courson, M. Pupponi et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr