Amendement n° II-CF843 · Article 58

I. - Après l’alinéa 68, insérer les quatre alinéas suivants :

« 6° bis À l’article L. 3335‑1 :

« a) Au IV, après les mots : « Après prélèvement de la quote-part prévue au III », sont insérés les mots : « d’un montant de garantie prévue au présent V ter »

« b) En conséquence, après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé :

« V ter. A compter de 2022, les départements qui cessent d’être éligibles à la répartition des ressources du fonds perçoivent, à titre de garantie pour les trois exercices suivants, une attribution égale, respectivement, à 75 %, 50 % et 25 % du montant perçu l’année précédant celle au titre de laquelle ils ont perdu l’éligibilité. ». »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les départements perdant le bénéfice du versement du fonds de péréquation de la CVAE (FPCVAE) peuvent se trouver en difficultés financières et budgétaires par leurs sorties abruptes de ce dispositif.

Afin de permettre à ces départements d’une part de lisser financièrement la sortie de ce dispositif et d’autre part d’anticiper budgétairement leur sortie, il est proposé de maintenir un financement dégressif pendant 3 ans pour les bénéficiaires sortant du dispositif, similaire à celui prévu initialement pour le fonds de péréquation sur les DMTO (FPDMTO) créé en 2011.