Amendement n° II-CF787 · ÉTAT B
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 16/10/2020
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
La lutte contre la surpopulation carcérale passe également par un accroissement du nombre de place disponible. Selon les promesses du Gouvernement, 15 000 places de prison doivent être crées d’ici 2022. Cette promesse doit maintenant être complétée par des mesures financières.
Pour ce faire cet amendement vise à abonder l’action 01 du programme 107 de l’« Administration pénitentiaire » et à soustraire l’action 04 du programme 310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice »