Amendement n° II-CF677 · Article 42

Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les affectations de taxes au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement font l’objet d’une autorisation parlementaire dans un délai de trois années suivant la promulgation de la présente loi. »

Cette disposition vise à renforcer le rôle de l’évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, à l’instar du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le conseil des prélèvements obligatoires (Taxes affectées, des instruments à mieux encadrer, Octobre 2018), à renforcer la transparence des taxes affectées, à assurer une discipline budgétaire conformément au principe d’universalité, et à mieux encadrer ces taxes.

Ainsi, comme le recommande le CPO, il importe que le Parlement puisse valider l’affectation de telles taxes, afin de répondre au principe de justification au premier euro des dépenses publiques conformément à l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001.