Amendement n° II-CF644 · ÉTAT B
De Béatrice Descamps (UDI et Indépendants) · déposé le 16/10/2020
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Descamps et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel incitant le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire.
Le médecin scolaire ou l’infirmier dispose du salaire le plus bas de l’ensemble de la profession médicale à tel point qu’il devient très difficile de recruter ces personnels dans les établissements scolaires.
Les départements sont constamment à la recherche de médecin scolaire, bien souvent sans succès.
L’objet du présent amendement vise à attribuer 1 000 000 d’euros à l’action 02 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l’élève » au détriment de l’action 03 « Communication » du programme 214 « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finance qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la communication en soutien de la politique de l’Education nationale mais simplement d’ouvrir le débat sur les moyens octroyés à la médecine scolaire ainsi que les infirmiers .