Amendement n° II-CF240 · Article 56
De François Pupponi (Libertés et Territoires) · déposé le 14/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pupponi, M. Charles de Courson et M. Simian
- Source
- assemblee-nationale.fr