Amendement n° II-CF166 · Article 38
De Danielle Brulebois (La République en Marche) · déposé le 12/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Brulebois, M. Perrot, M. Haury, M. Krabal et Mme Bureau-Bonnard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Carole Bureau-Bonnard, Yannick Haury, Jacques Krabal, Patrice Perrot