Amendement n° II-CF147 · Article 45

I. – Au début de la première phrase du premier alinéa du A du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l’année :« 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. –Par conséquent, du 1° au 4° du B du I du même article, à chacune de ses occurrences, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

III. – Par conséquent, au 5° du B du I du même article, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2023 ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à prolonger le dispositif PINEL jusqu’en 2023, comme le réclament les professionnels du bâtiment, affectés par les retards de commercialisation des projets venant à échéance au 31 décembre 2021 et l’effondrement du secteur du neuf, ce qui permettrait de flécher l’épargne des ménages abondée durant la crise vers l’économie réelle. Il prolonge également jusqu’en 2023, les incitations à la rénovation des bâtiments, permettant ainsi de neutraliser l’impact de la crise sanitaire sur l’arrêt des chantiers et des commandes.