Amendement n° II-CF31 · Article 42

I. - Au V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, remplacer la valeur « 2021 » par la valeur « 2022 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Amendement de repli visant à prolonger la mise en œuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2022.