Amendement n° I-CF1470 · Article 3

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« I. - L’article 25 de la loi n° 2017‑1837 de finances pour 2018 est ainsi modifié :

« 1° Le III est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , et aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre 2024 » ; ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) La première occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’aux promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente conclues entre le 1^er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 inclus, à condition que la cession soit réalisée au plus tard e 31 décembre 2024 » ; ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Sous-amendement de coordination.