Amendement n° I-CF1465 · Article 14
De Jean-Marc Zulesi (La République en Marche) · déposé le 05/10/2020
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Zulesi, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Zulesi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° bis Le dernier alinéa du d du I bis de l’article 1010 est ainsi rédigé :
« Ce tarif ne s’applique pas aux véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 5° bis du I est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène en avançant à 2021, au lieu de 2022 comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2021, l’exonération de ces véhicules de la composante de la taxe sur les véhicules de société relative aux émissions de polluants atmosphériques.