Amendement n° I-CF1449 · Article 10

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« E. – Après les mots : « se prévaloir du », la fin du c du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts est ainsi rédigée : « présent régime particulier. »

Cet amendement rédactionnel procède à la correction d’une erreur de renvoi issue des discussions en séance de l’article 147 de la loi de finances n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

En effet, le quatrième alinéa du d du 3° du Q du I de l’article 147 susmentionné mentionne une subdivision inexistante, le i du 4 de l’article 298 sexdecies F du code général des impôts, en lieu et place du c du 4 de ce même article.