Amendement n° I-CF1423 · Article 24
De Philippe Huppé (Agir ensemble) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux et Mme Lemoine
- Source
- assemblee-nationale.fr