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Amendement n° I-CF1422 · Article 30

De Philippe Huppé (Agir ensemble) · déposé le 02/10/2020

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Huppé, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Kuric, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Sermier, M. Cattin et Mme Anthoine
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Emmanuelle Anthoine, Jacques Cattin, Agnès Firmin Le Bodo, Antoine Herth, Aina Kuric, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Marie Sermier