Amendement n° I-CF1394 · Article 16
De Philippe Chassaing (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Chassaing, Mme Mauborgne, M. Besson-Moreau, Mme Claire Bouchet et M. Pellois
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Grégory Besson-Moreau, Claire Bouchet, Sereine Mauborgne, Hervé Pellois