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Amendement n° I-CF1342 · Article 24

De Patrick Mignola (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 02/10/2020

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Adopté (discuté)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Mignola, M. Mattei, M. Laqhila, M. Duvergé, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Barrot, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, Mme Crouzet, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, Mme Deprez-Audebert, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, M. Hammouche,...
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire

Il est proposé, par cet amendement, de renoncer pour cette année à la baisse proposé des ressources des CCI. En effet, si les réformes demandées et la baisse des ressources qui les a accompagnées étaient justifiées et a permis aux CCI d’engager réellement leur mutation (réduction de frais de structures, développement de ressources propres), il est évident que la donne a changé avec la crise sanitaire subie depuis le mois de mars dernier.

Elles ont ainsi eu un rôle actif pendant la crise et les entreprises doivent pouvoir s’appuyer sur elles dans ce moment. Les CCI seront importantes pour détecter et susciter les projets d’entreprises pour accompagner le plan de relance

Enfin, le rapport de l’IGF souligne qu’en-deçà de 520M€ de ressources annuelles consolidées, elles auront du mal  assumer les missions que nous leur confions.

 

Cosignataires (48)

Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Stéphane Baudu, Justine Benin, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Michèle Crouzet, Marguerite Deprez-Audebert, Bruno Duvergé, Nadia Essayan, Michel Fanget, Yannick Favennec-Bécot, Isabelle Florennes, Pascale Fontenel-Personne, Bruno Fuchs, Laurent Garcia, Perrine Goulet, Brahim Hammouche, Cyrille Isaac-Sibille, Élodie Jacquier-Laforge, Christophe Jerretie, Bruno Joncour, Sandrine Josso, Jean-Luc Lagleize, Fabien Lainé, Mohamed Laqhila, Florence Lasserre, Patrick Loiseau, Aude Luquet, Max Mathiasin, Jean-Paul Mattei, Sophie Mette, Philippe Michel-Kleisbauer, Bruno Millienne, Jimmy Pahun, Frédéric Petit, Maud Petit, Josy Poueyto, Marielle de Sarnez, Nicolas Turquois, Michèle de Vaucouleurs, Laurence Vichnievsky, Philippe Vigier, Sylvain Waserman