Amendement n° I-CF1318 · Article 9
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 02/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Yolaine de Courson, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, Mme Tuffnell, M. Villani et Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« M. Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales, hors services dédiés au tourisme. »
II. – Le b quater de l’article 279 est complété par les mots :
« , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ».
III. – Cette disposition entre en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée par une majoration de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en application de l’article 302 bis ZB du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite de 5,5 % sur les transports en commun de voyageurs gérés par les collectivités territoriales.
Cet amendement est issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat et du Réseau Action Climat (RAC).
Cosignataires (14)
Delphine Bagarry, Delphine Batho, Émilie Cariou, Annie Chapelier, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Albane Gaillot, Hubert Julien-Laferrière, Sébastien Nadot, Aurélien Taché, Frédérique Tuffnell, Cédric Villani