Amendement n° I-CF1304 · Article 8
De Valérie Rabault (Socialistes et apparentés) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Le deuxième alinéa de l’article L. 13 C du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « sauf pour le crédit d’impôt recherche tel que défini à l’article 199 ter B du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Plusieurs petites entreprises ont été contraintes à la liquidation, suite à la demande de remboursement de crédit d’impôt recherche 4 à 5 années après que la dépense de recherche a été engagée. En d’autres termes, sans le CIR, la plupart de ces dépenses de recherche n’auraient pas été engagées : l’entreprise les a engagées sur la foi de pouvoir bénéficier du CIR.
L’enjeu crucial est donc de pouvoir sécuriser en amont le montant de CIR. Une procédure – le contrôle sur demande - existe d’ores et déjà, mais elle est très peu utilisée par les petites entreprises (on estime que seules 4 % des entreprises y ont recours). La difficulté est que cette procédure n’engagerait pas l’administration fiscale.
Cet amendement vise à ce que l’administration fiscale puisse être engagée pour les plus petites entreprises.
Cosignataires (29)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory