Amendement n° I-CF1298 · Article 24

I. Supprimer l'alinéa 11

II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement a annoncé un plan de relance ambitieux qui libère des moyens conséquents pour venir en soutien des acteurs économiques les plus touchés par la crise du coronavirus et accélérer la transition vers les secteurs d'avenir.  Au delà de ces moyens financiers, l'efficacité de la mise en œuvre du plan de relance nécessite des relais puissants auprès des TPE-PME dans tous les territoires pour informer et accompagner. ces entreprises. Les Chambres de commerce et d'industrie sont des acteurs incontournables pour assurer cette mission d'information et d'accompagnement. Il convient de ne pas les affaiblir dans un moment où elles seront plus que jamais précieuses. 

Cet amendement propose donc de stabiliser les ressources des CCI pour 2021.