Amendement n° I-CF1246 · Article 15

I. – Rédiger ainsi la cinquième ligne du tableau de l'alinéa 48 :

« 

II. – Après l’alinéa 85, insérer l'alinéa suivant :

« E. – Les dispositions de la catégorie 2, relative aux égouts pauvres issus des plantes sucrières, du tableau présent au f du 6° du I, entrent en vigueur le 1^er janvier 2021 ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le présent amendement a pour objet de maintenir à 0,4 % les seuils d’incorporation des égouts pauvres issus des plantes sucrières, prévus par la taxe incitative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB).

L’article 15 du PLF 2021 propose d’augmenter ce taux à 1 % au 1^er janvier 2022. Les précédents Lois de Finances avaient déjà introduit des augmentations de ce taux à 0,2 % en 2019, 0,4 % en 2020, et 0,8 % en 2021.

Il est proposé de maintenir, à compter de 2021, le taux actuel de 0,4 %, afin de préserver les valorisations alimentaires de ces co-produits sucriers, qui constituent notamment une matière première non substituable et particulièrement importante dans l’industrie de la levure.

Une nouvelle augmentation de ces seuils d’incorporation ferait peser d’importants risques sur les approvisionnements des entreprises de ce secteur et pénaliserait ainsi fortement le développement des usages traditionnels (levures pour le pain, la bière et le vin), et innovants de la levure.

La filière est en effet engagée, sur le sol français, dans le développement de solutions d’avenir : produits de biocontrôle et biofertilisants pour diminuer l’utilisation de pesticides et engrais chimiques, probiotiques pour réduire l’usage d’antibiotiques dans les élevages, protéines non-animales pour une alimentation moins carnée… Autant de solutions qui s’inscrivent dans les objectifs du Green Deal européen et du Pacte productif, et qu’il convient d’encourager en permettant à la filière de sécuriser ses approvisionnements sur le territoire national.