Amendement n° I-CF1226 · Article 15

De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2021
Signataires: M. Aubert, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Valentin, M. Teissier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Reda et Mme Louwagie
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :

Désignation des produits	Unité de perception	Tarif 1^er janvier 2021 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2021 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2022 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2022 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2023 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2023 (en euros)	Tarif 1^er janvier 2024 (en euros)	Tarif 1^er juillet 2024 (en euros)
Électricité	Mégawattheure	19,5	16,5	13,5	10,5	9	7,5	4,5	0

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.

Cette taxe ayant perdu son objet, il convient donc de la supprimer.

Le présent amendement propose donc une extinction progressive de celle-ci.

Cosignataires (7)

Thibault Bazin, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Véronique Louwagie, Robin Reda, Guy Teissier, Isabelle Valentin