Amendement n° I-CF1210 · Article 3

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Les exploitants agricoles sont exonérées sur les plus-values professionnels qu’ils réalisent à la double condition à savoir plus de 5 ans d’activité et un chiffre d’affaires inférieur à 250 000 €.

Si cette notion de durée d’activité ne pose jamais de problème, ce montant de chiffre d’affaires est totalement déconnecté aujourd’hui. Ce montant de 250 000 € s’applique depuis de très très nombreuses années et les entreprises d’hier n’ont plus rien à voir avec celles d’aujourd’hui.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à rehausser ce montant à 500 000 €uros, ce qui permettrait à de petites et moyennes entreprises de ne pas être pénalisées lors de la cession de leur outil.