Amendement n° I-CF1203 · Article 15
De Damien Pichereau (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Pichereau, M. Fugit, M. Cellier, M. Venteau, Mme Rossi, M. Krabal, M. Buchou, M. Leclabart, M. Haury et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Frédéric Barbier, Stéphane Buchou, Anthony Cellier, Jean-Luc Fugit, Yannick Haury, Jacques Krabal, Jean-Claude Leclabart, Laurianne Rossi, Pierre Venteau