Amendement n° I-CF1133 · Article 14
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam et Mme Sarles
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Damien Adam, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Laurence Vanceunebrock