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Amendement n° I-CF1105 · Article 12

De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020

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— (retiré)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, M. Damien Adam, Mme Sarles et M. Thiébaut
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (5)

Damien Adam, Florence Provendier, Nathalie Sarles, Vincent Thiébaut, Laurence Vanceunebrock