Amendement n° I-CF1092 · Article 16
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr