Amendement n° I-CF863 · Article 9
De Josiane Corneloup (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Boëlle, Mme Dalloz, M. Cinieri, Mme Levy, M. Sermier, M. Minot, Mme Meunier, M. Ramadier, Mme Kuster, Mme Genevard, M. Descoeur, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Jean-Claude Bouchet et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou de façon » sont remplacés par les mots : « de façon, de réparation ou de reconditionnement » ;
2° Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les biens électroniques et électroménagers reconditionnés dans les conditions établies par décret. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à d’élargir l’application du régime de TVA réduite à 5,5% aux opérations d’achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage, de façon, de réparation ou de reconditionnement de biens éligibles, et notamment les biens électroniques et électroménagers.
Cosignataires (17)
Thibault Bazin, Sandra Boëlle, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Pierre-Henri Dumont, Annie Genevard, Brigitte Kuster, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin