Amendement n° I-CF852 · Article 9
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Naegelen et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’article.
Exposé sommaire
Sous un faux prétexte de simplification, cet article représente une contrainte supplémentaire dans la vie quotidienne des entreprises et des artisans alors qu’ils ont tous besoin de se concentrer sur leurs activité économique dans un contexte conjoncturel fragilisé et non pas sur des démarches administratives.
De plus, cet article risque de pénaliser la consommation des ménages et des entreprises alors qu’elle est déjà impactée par la crise de la covid-19.