Amendement n° I-CF816 · Article 24
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme De Temmerman et M. Julien-Laferrière
- Source
- assemblee-nationale.fr