Amendement n° I-CF801 · Article 16
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Leclabart, M. Batut, Mme Grandjean, M. Krabal, M. Trompille, M. Fiévet, M. Gouttefarde, Mme Michel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Cazarian, M. Matras, Mme Krimi, M. Haury et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« XI. - Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi et avant le prochain projet de loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ensemble des petites taxes existantes. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’information des parlementaires sur un travail de suppression des petites taxes qui est mené depuis 2018. Il permettra d’avoir un inventaire exhaustif des impôts et taxes à faible rendement mis à jour par l’administration fiscale. Le dernier rapport de l’IGF à ce sujet est ancien et date de 2014. C’est pourquoi il serait intéressant voir indispensable de disposer d’une liste des taxes à faible rendement existantes pour pouvoir les supprimer définitivement.
Cosignataires (16)
Xavier Batut, Danièle Cazarian, Typhanie Degois, Jean-Marie Fiévet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Yannick Haury, François Jolivet, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Jean-Claude Leclabart, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Stéphane Trompille