Amendement n° I-CF799 · Article 16
De Aude Bono-Vandorme (La République en Marche) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Bono-Vandorme, Mme Degois, Mme Mauborgne, M. Leclabart, M. Batut, Mme Grandjean, M. Krabal, M. Trompille, M. Fiévet, M. Gouttefarde, Mme Michel, Mme Jacqueline Maquet, Mme Cazarian, M. Matras, Mme Krimi, M. Haury et M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« l’article 234 nonies du code général des impôts est abrogé ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Dans le prolongement de l’action gouvernementale de supprimer les taxes à faible rendement et conformément aux préconisations du rapport de l’Inspection Générale des Finances n° 2013‑M-095‑02 « sur les taxes à faible rendement », cet amendement vise à supprimer la contribution sur les revenus locatifs dont l’estimation des recettes en 2012 était de 200 000 euros.
Cosignataires (16)
Xavier Batut, Danièle Cazarian, Typhanie Degois, Jean-Marie Fiévet, Fabien Gouttefarde, Carole Grandjean, Yannick Haury, François Jolivet, Jacques Krabal, Sonia Krimi, Jean-Claude Leclabart, Jacqueline Maquet, Fabien Matras, Sereine Mauborgne, Monica Michel-Brassart, Stéphane Trompille