Amendement n° I-CF780 · Article 9

I. – Après l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis OA ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis OA. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne :

« Les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur l’eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine suivant les principes de l’agriculture biologique.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à rendre tous les produits alimentaires  « bio » plus accessibles en leur appliquant un taux de TVA réduit à 5 %.