Amendement n° I-CF745 · Article 23
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 02/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Jumel, M. Fabien Roussel et M. Dufrègne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 26 756 368 435 »,
le montant :
« 26 766 368 435 ».
II. – En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 43 248 126 109 »,
le montant :
« 43 258 126 109 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 1, substituer au montant :
« 43 248 126 109 € »,
le montant :
« 43 258 126 109 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Fondation Emmaüs, et vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 000 000 d’euros pour financer les dépenses des communes liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par le Centre communaux ou intercommunaux d’action sociale (CCAS et CIAS), sachant que le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007 et a été renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.