Amendement n° I-CF744 · Article 13

Supprimer cet article.

Le Gouvernement a indiqué vouloir avec cet article se mettre en accord avec le droit européen, au mépris des besoins financiers des collectivités locales. La « centralisation » de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui va encore porter un coup de rabot sur le pouvoir fiscal des communes et des départements.L'article réduit en effet cette taxe à une quote-part de la taxe nationale sur l'électricité. Les collectivités conserveraient le produit lié à cette recette, mais celles qui bénéficiaient encore de la possibilité d'augmenter la taxe devront renoncer à cette faculté. Pour rappel, les Taxes Locales sur la Consommation Finale d’Électricité sont des taxes payées par tous les consommateurs d’électricité dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 250 kVA soit 208 kW. Les TCFE sont calculées sur les kWh, réels ou estimés, pour tout consommateur final situé sur le territoire national y compris les DOM. Des exonérations existent, et s’apprécient site par site en fonction de l’usage, conformément à la réglementation.