Amendement n° I-CF728 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles, qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il s’agit d’éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles.