Amendement n° I-CF721 · Article 16
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme Frédérique Dumas
- Source
- assemblee-nationale.fr