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Amendement n° I-CF695 · Article 12

De Pierre Cordier (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020

Sort
— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2021
Signataires
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Audibert, Mme Corneloup, M. Dive, M. Sermier, M. Minot, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Rolland et Mme Trastour-Isnart
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (10)

Edith Audibert, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Julien Dive, Marc Le Fur, Maxime Minot, Bérengère Poletti, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart