Amendement n° I-CF678 · Article 14

I.« Au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, les deux occurrences des mots : « 400 € par an » sont remplacées par les mots : « 800 € par an ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables », qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant en vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail, dans la limite d’une enveloppe de 400 € par an, exonérée de charges et d’impôts.

Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises.

En effet, l’enveloppe de 400€ est cumulable avec le remboursement de l’abonnement aux transports en commun, mais la somme des deux montants est plafonnée à 400€. Par conséquent, en Ile-de-France, où le montant de la moitié de l’abonnement Navigo dépasse les 400€, les salariés qui utilisent les transports en commun ne peuvent pas bénéficier du Forfait mobilités durables. Cet obstacle majeur réduit significativement la portée et l’intérêt de cet outil, qui pourtant a été conçu pour répondre aux enjeux de réduction de la pollution de l’air et de congestion urbaine.

Le présent amendement propose d’augmenter le plafond du forfait mobilité durable à 800 € par an et par salarié afin que le forfait mobilité durable devienne un réel outil au service d’une mobilité plus responsable des salariés. L’Etat pourrait prendre en charge 50 % du montant global de l’enveloppe, soit 400 €.