Amendement n° I-CF673 · Article 14
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy, Mme Bonnivard, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Minot, Mme Kuster, Mme Duby-Muller, M. de Ganay, M. de la Verpillière, Mme Serre, M. Jean-Claude Bouchet, M. Grelier, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - Après l’alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« c) Au 1° du IV, les mots « 20 grammes » sont remplacés par les mots « 25 grammes ».
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’abaissement du seuil du malus de 15 grammes en deux ans et le renforcement des tarifs ne doivent pas peser sur les familles, qui ont recours à des véhicules davantage émetteurs de CO² que la moyenne (monospaces notamment) pour des raisons pratiques et non de confort.
Cet amendement vise à faire coïncider la réfaction au bénéfice des familles avec la nouvelle grille de malus, en augmentant la réfaction de 5 grammes par enfant, soit 15 grammes pour trois enfants, équivalent à l’abaissement du seuil du malus.
Il s’agit d’éviter que le malus automobile ne constitue une hausse de la fiscalité pour les familles.
Cosignataires (24)
Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Beauvais, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Claude Bouchet, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Claude de Ganay, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Bérengère Poletti, Alain Ramadier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Charles de la Verpillière