Amendement n° I-CF653 · Article 16
De Christophe Naegelen (UDI et Indépendants) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- M. Naegelen, M. Zumkeller, Mme Auconie, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Six et Mme Thill
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Sophie Auconie, Pierre Morel-À-L'Huissier, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller