Amendement n° I-CF638 · Article 12
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 02/10/2020
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2021 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2021
- Signataires
- Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Boëlle et Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr